l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5929
N° du scrutin5929
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

32 Pour
101 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

133 votants sur 133 suffrages exprimés (67 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 45 0 0
EPR Contre 0 22 0 1
LFI-NFP Pour 21 0 0 0
SOC Pour 9 0 0 0
DR Contre 0 10 0 0
EcoS Pour 1 0 0 0
Dem Contre 0 8 0 0
HOR Contre 0 10 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Contre 0 2 0 0