l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5961
N° du scrutin5961
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

77 Pour
10 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

88 votants sur 87 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 39 0 0 0
EPR Contre 1 6 0 1
LFI-NFP Pour 17 0 0 0
SOC Pour 7 0 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Pour 2 0 0 0
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Contre 0 1 1 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0