l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6018
N° du scrutin6018
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

86 Pour
22 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

109 votants sur 108 suffrages exprimés (55 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 37 0 0 1
EPR Pour 19 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 18 1 0
SOC Pour 16 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 4 0 0
Dem Pour 1 0 0 0
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0