l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5999
N° du scrutin5999
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

39 Pour
53 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

93 votants sur 92 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 36 0 0 0
EPR Contre 0 22 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 1 1
SOC Contre 0 12 0 0
DR Contre 1 2 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 1 5 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0