l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5943
N° du scrutin5943
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

29 Pour
35 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

64 votants sur 64 suffrages exprimés (33 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 26 0 0 0
EPR Contre 0 10 0 1
LFI-NFP Contre 0 9 0 0
SOC Contre 0 7 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Contre 0 1 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0