l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5917
N° du scrutin5917
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

76 Pour
31 Contre
13 Abstentions
1 Non-votants

120 votants sur 107 suffrages exprimés (54 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 40 0 0 0
EPR Pour 15 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 18 0 0
SOC Pour 3 0 13 0
DR Contre 2 5 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0