l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5887
N° du scrutin5887
Date30/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

27 Pour
35 Contre
4 Abstentions
1 Non-votants

66 votants sur 62 suffrages exprimés (32 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 25 0 0 0
EPR Contre 0 19 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 1 0
SOC Contre 0 4 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Abstention 0 2 3 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 3 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0