l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5949
N° du scrutin5949
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

48 Pour
99 Contre
4 Abstentions
1 Non-votants

151 votants sur 147 suffrages exprimés (74 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 38 0 0 0
EPR Contre 0 25 0 1
LFI-NFP Contre 0 24 0 0
SOC Contre 0 22 0 0
DR Abstention 2 3 4 0
EcoS Contre 1 11 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 6 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
NI Pour 1 0 0 0