l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5925
N° du scrutin5925
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

60 Pour
68 Contre
5 Abstentions
1 Non-votants

133 votants sur 128 suffrages exprimés (65 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 45 0 0 0
EPR Pour 2 17 0 1
LFI-NFP Contre 0 22 0 0
SOC Contre 0 11 0 0
DR Contre 1 6 1 0
EcoS Contre 0 4 0 0
Dem Contre 1 4 1 0
HOR Pour 6 1 2 0
LIOT Contre 0 1 1 0
UDR Pour 4 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 1 1 0 0