le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5946
N° du scrutin5946
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

83 Pour
48 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

133 votants sur 131 suffrages exprimés (66 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 31 0 0 0
EPR Pour 24 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Pour 2 14 0 0
DR Pour 11 0 0 0
EcoS Contre 0 10 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Abstention 0 0 2 0
UDR Pour 8 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 1 0 0 0