l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5973
N° du scrutin5973
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

26 Pour
71 Contre
12 Abstentions
1 Non-votants

109 votants sur 97 suffrages exprimés (49 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 40 2 0
EPR Contre 0 14 0 1
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Pour 2 0 10 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0