l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5863
N° du scrutin5863
Date30/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

24 Pour
16 Contre
4 Abstentions
1 Non-votants

44 votants sur 40 suffrages exprimés (21 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 15 0 0 0
EPR Pour 4 3 0 1
LFI-NFP Contre 0 12 0 0
SOC Abstention 0 0 3 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Pour 2 0 1 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0