l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5900
N° du scrutin5900
Date30/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

27 Pour
30 Contre
25 Abstentions
2 Non-votants

82 votants sur 57 suffrages exprimés (29 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 23 1
EPR Pour 19 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Contre 0 8 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 1 0 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Abstention 0 0 2 0
NI Pour 0 0 0 0