l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5936
N° du scrutin5936
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

88 Pour
31 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

120 votants sur 119 suffrages exprimés (60 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 33 0 0 0
EPR Pour 15 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 17 1 0
SOC Contre 1 9 0 0
DR Pour 11 0 0 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Pour 7 0 0 0
HOR Pour 11 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 6 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0