l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5922
N° du scrutin5922
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

56 Pour
59 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

115 votants sur 115 suffrages exprimés (58 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 39 0 0 0
EPR Pour 2 14 0 1
LFI-NFP Contre 1 18 0 0
SOC Contre 0 10 0 0
DR Pour 6 1 0 0
EcoS Contre 0 3 0 0
Dem Contre 0 6 0 0
HOR Contre 2 5 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 1 1 0 0