l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5930
N° du scrutin5930
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

56 Pour
92 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

148 votants sur 148 suffrages exprimés (75 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 45 0 0
EPR Pour 24 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 0 10 0 0
DR Pour 13 0 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 9 1 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 1 1 0 0