l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V5940
N° du scrutin	5940
Date	31/03/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale a adopté
Demandé par	Président du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

79 Pour

54 Contre

0 Abstentions

1 Non-votants

133 votants sur 133 suffrages exprimés (67 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
RN	Pour	41	0	0
EPR	Pour	6	13	1
LFI-NFP	Contre	0	19	0
SOC	Contre	1	10	0
DR	Pour	13	0	0
EcoS	Contre	0	10	0
Dem	Pour	2	0	0
HOR	Pour	8	0	0
LIOT	Pour	1	0	0
GDR	Contre	0	1	0
UDR	Pour	6	0	0
NI	Pour	1	1	0