l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6001
N° du scrutin6001
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

66 Pour
52 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

118 votants sur 118 suffrages exprimés (60 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 36 0 0
EPR Pour 22 2 0 1
LFI-NFP Pour 21 0 0 0
SOC Pour 2 11 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Pour 2 0 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 1 0 0 0