l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5982
N° du scrutin5982
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

40 Pour
28 Contre
55 Abstentions
1 Non-votants

123 votants sur 68 suffrages exprimés (35 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 49 0
EPR Pour 15 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 21 0 0
SOC Pour 11 0 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Contre 2 5 1 0
Dem Pour 3 1 0 0
HOR Pour 2 1 2 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Abstention 0 0 3 0
NI Pour 1 0 0 0