l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5938
N° du scrutin5938
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

38 Pour
94 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

133 votants sur 132 suffrages exprimés (67 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 41 0 0
EPR Contre 1 18 1 1
LFI-NFP Pour 19 0 0 0
SOC Pour 11 0 0 0
DR Contre 0 13 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 10 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
NI Contre 0 2 0 0