l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5920
N° du scrutin5920
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

93 Pour
0 Contre
21 Abstentions
2 Non-votants

114 votants sur 93 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 37 0 0 0
EPR Pour 18 0 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 17 1
SOC Pour 9 0 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Abstention 1 0 4 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 8 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0