l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6007
N° du scrutin6007
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

80 Pour
20 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

101 votants sur 100 suffrages exprimés (51 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 30 0 0 0
EPR Pour 9 9 0 1
LFI-NFP Pour 19 0 0 0
SOC Pour 12 0 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Contre 2 5 1 0
Dem Pour 2 0 0 0
HOR Pour 3 2 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0