l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5871
N° du scrutin5871
Date30/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

22 Pour
37 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

59 votants sur 59 suffrages exprimés (30 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 18 0 0 0
EPR Contre 0 13 0 1
LFI-NFP Contre 0 12 0 0
SOC Contre 0 5 0 0
DR Pour 2 1 0 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Contre 0 1 0 0
HOR Contre 0 2 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0