l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5921
N° du scrutin5921
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

60 Pour
27 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

88 votants sur 87 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 32 0 0 0
EPR Pour 10 1 0 1
LFI-NFP Contre 0 18 0 0
SOC Contre 0 5 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Pour 4 1 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Abstention 0 0 1 0