Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N53284
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Scrutins	16/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 05/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 05/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 14/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 14/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 14/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 14/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 14/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 14/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 14/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 14/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 14/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 14/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 13/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Initiateur(s)	Charles Rodwell
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (33 étapes)

Date	Étape	Détail
02/12/2025	1er dépôt d'une initiative.
23/03/2026	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
02/12/2025	Renvoi en commission au fond
21/01/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Charles Rodwell
21/01/2026	Réunion de commission
11/02/2026	Réunion de commission
13/04/2026	Réunion de commission
11/02/2026	Dépôt de rapport
13/04/2026	Discussion en séance publique
14/04/2026	Discussion en séance publique
14/04/2026	Discussion en séance publique
15/04/2026	Discussion en séance publique
15/04/2026	Discussion en séance publique
16/04/2026	Discussion en séance publique
16/04/2026	Discussion en séance publique
05/05/2026	Discussion en séance publique
05/05/2026	Discussion en séance publique
05/05/2026	Décision	Adoptée
05/05/2026	Dépôt d'une initiative en navette
05/05/2026	Renvoi en commission au fond
13/05/2026	Dépôt de rapport
20/05/2026	Décision	Modifiée
21/05/2026	Dépôt d'un projet de loi
29/05/2026	Convocation d'une CMP
04/06/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Charles Rodwell , PA827988
04/06/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
04/06/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
15/06/2026	Décision	Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
16/06/2026	Discussion en séance publique
16/06/2026	Décision	Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
04/06/2026	Décision de la CMP	Accord
23/06/2026	Saisine du conseil constitutionnel
23/06/2026	Saisine du conseil constitutionnel

Documents rattachés (17)

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (n°597). ↗	—
Proposition de loi	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat ↗	—
Proposition de loi	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat ↗	—
Proposition de loi	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat ↗	—
Proposition de loi	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ↗	12/02/2026
Rapport	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ↗	23/02/2026
Proposition de loi	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ↗	05/05/2026
Proposition de loi	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat ↗	13/05/2026
Proposition de loi	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat ↗	13/05/2026
Proposition de loi	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat ↗	20/05/2026
Proposition de loi	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat ↗	20/05/2026
Rapport	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. ↗	15/06/2026
Proposition de loi	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat ↗	15/06/2026
Rapport	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ↗	16/06/2026
Proposition de loi	Rétention administrative et risques d'attentat ↗	16/06/2026
Proposition de loi	Rétention administrative et risques d'attentat ↗	16/06/2026

↑