l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6281
N° du scrutin6281
Date16/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Synthèse du vote

45 Pour
91 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

137 votants sur 136 suffrages exprimés (69 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 17 0 0 0
EPR Contre 14 4 0 1
LFI-NFP Contre 0 45 0 0
SOC Contre 0 16 0 0
DR Pour 6 0 1 0
EcoS Contre 0 16 0 0
Dem Pour 4 3 0 0
HOR Contre 1 2 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0