la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7402
N° du scrutin7402
Date16/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Synthèse du vote

89 Pour
231 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

322 votants sur 320 suffrages exprimés (161 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 76 0 0
EPR Contre 0 54 0 1
LFI-NFP Pour 43 0 0 0
SOC Pour 26 0 1 0
DR Contre 0 36 0 0
EcoS Pour 16 0 0 0
Dem Contre 0 21 0 0
HOR Contre 0 22 0 0
LIOT Contre 0 8 1 0
UDR Contre 0 11 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
NI Contre 0 3 0 0