Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N54218
Procédure	Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut	Adopté
Scrutins	23/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 18/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (19 étapes)

Date	Étape	Détail
27/04/2026	1er dépôt d'une initiative.
27/04/2026	Avis du Conseil d'Etat
27/04/2026	Renvoi en commission au fond
06/05/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : PA606507
06/05/2026	Réunion de commission
02/06/2026	Réunion de commission
02/06/2026	Réunion de commission
16/06/2026	Réunion de commission
03/06/2026	Dépôt de rapport
16/06/2026	Discussion en séance publique
16/06/2026	Discussion en séance publique
17/06/2026	Discussion en séance publique
17/06/2026	Discussion en séance publique
18/06/2026	Discussion en séance publique
18/06/2026	Discussion en séance publique
23/06/2026	Discussion en séance publique
23/06/2026	Décision	Adopté
24/06/2026	Dépôt d'une initiative en navette
24/06/2026	Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (6)

Type	Titre	Date de publication
Projet de loi	Corse autonome au sein de la République ↗	—
Rapport	Corse autonome au sein de la République ↗	15/06/2026
Projet de loi	Corse autonome au sein de la République ↗	23/06/2026
Projet de loi	Corse autonome au sein de la République ↗	23/06/2026
Projet de loi	Corse autonome au sein de la République ↗	30/06/2026
Projet de loi	Corse autonome au sein de la République ↗	30/06/2026

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