le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7424
N° du scrutin7424
Date18/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Synthèse du vote

75 Pour
23 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

99 votants sur 98 suffrages exprimés (50 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 13 0 1
EPR Pour 9 0 0 1
LFI-NFP Pour 24 0 0 0
SOC Pour 6 2 0 0
DR Pour 3 1 0 0
EcoS Pour 9 0 1 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 12 0 0 0
LIOT Pour 4 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 7 0 0
NI Pour 0 0 0 0