l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7413
N° du scrutin7413
Date17/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Dossier législatif Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Synthèse du vote

107 Pour
32 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

143 votants sur 139 suffrages exprimés (70 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 20 0 0
EPR Pour 26 2 1 1
LFI-NFP Pour 25 0 0 0
SOC Pour 13 1 0 0
DR Pour 5 3 1 0
EcoS Contre 15 2 0 0
Dem Pour 9 0 0 0
HOR Pour 6 2 0 1
LIOT Pour 7 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
GDR Abstention 0 0 2 0
NI Pour 1 0 0 0