Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N53159
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Modifiée
Scrutins	03/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 03/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté
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Parcours législatif (16 étapes)

Date	Étape	Détail
14/11/2025	1er dépôt d'une initiative.
09/01/2026	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14/11/2025	Renvoi en commission au fond
07/01/2026	Dépôt de rapport
14/01/2026	Décision	Adoptée
14/01/2026	Dépôt d'une initiative en navette
14/01/2026	Renvoi en commission au fond
13/05/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Jean-Luc Warsmann
13/05/2026	Réunion de commission
27/05/2026	Réunion de commission
02/06/2026	Réunion de commission
27/05/2026	Dépôt de rapport
03/06/2026	Discussion en séance publique
03/06/2026	Décision	Modifiée
03/06/2026	Dépôt d'une initiative en navette
03/06/2026	Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (10)

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	Moyens d'action de l'AGRASC ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Lefèvre visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (128). ↗	—
Proposition de loi	visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ↗	—
Proposition de loi	visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ↗	14/01/2026
Proposition de loi	visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ↗	14/01/2026
Proposition de loi	visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ↗	01/06/2026
Rapport	visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ↗	02/06/2026
Proposition de loi	visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ↗	03/06/2026
Proposition de loi	Moyens d'action de l'AGRASC ↗	11/06/2026
Proposition de loi	Moyens d'action de l'AGRASC ↗	11/06/2026