l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7275
N° du scrutin7275
Date03/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Synthèse du vote

50 Pour
56 Contre
12 Abstentions
2 Non-votants

118 votants sur 106 suffrages exprimés (54 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 26 0 12 1
EPR Contre 0 11 0 1
LFI-NFP Pour 19 0 0 0
SOC Pour 2 13 0 0
DR Contre 0 5 0 0
EcoS Contre 0 11 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Contre 0 3 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 3 2 0 0
NI Pour 0 0 0 0