l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7285
N° du scrutin7285
Date03/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Synthèse du vote

60 Pour
63 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

126 votants sur 123 suffrages exprimés (62 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 38 0 0 0
EPR Contre 0 19 1 1
LFI-NFP Contre 0 17 0 0
SOC Pour 3 14 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Pour 9 4 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Pour 2 2 2 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0