l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7282
N° du scrutin7282
Date03/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Synthèse du vote

48 Pour
73 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

121 votants sur 121 suffrages exprimés (61 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 37 0 0 0
EPR Contre 1 18 0 1
LFI-NFP Contre 0 18 0 0
SOC Contre 0 14 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Contre 0 12 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 2 4 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0