l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7274
N° du scrutin7274
Date03/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Synthèse du vote

108 Pour
21 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

129 votants sur 129 suffrages exprimés (65 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 39 2 0 0
EPR Pour 13 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 19 0 0
SOC Pour 21 0 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Pour 12 0 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Pour 4 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0