l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V7287
N° du scrutin	7287
Date	03/06/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Synthèse du vote

13 Pour

76 Contre

1 Abstentions

1 Non-votants

90 votants sur 89 suffrages exprimés (45 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	29	0	0
EPR	Contre	0	15	0	1
LFI-NFP	Pour	13	0	0	0
SOC	Contre	0	12	0	0
DR	Contre	0	2	0	0
EcoS	Contre	0	9	0	0
Dem	Contre	0	1	0	0
HOR	Contre	0	4	1	0
LIOT	Contre	0	2	0	0
GDR	Pour	0	0	0	0
UDR	Contre	0	2	0	0
NI	Pour	0	0	0	0