l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7276
N° du scrutin7276
Date03/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Synthèse du vote

43 Pour
28 Contre
52 Abstentions
2 Non-votants

123 votants sur 71 suffrages exprimés (36 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 39 1
EPR Contre 0 12 0 1
LFI-NFP Pour 19 0 0 0
SOC Pour 17 0 0 0
DR Contre 0 5 0 0
EcoS Pour 6 0 6 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 1 4 2 0
LIOT Contre 0 3 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Abstention 0 0 5 0
NI Pour 0 0 0 0