l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7273
N° du scrutin7273
Date03/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Synthèse du vote

21 Pour
96 Contre
12 Abstentions
1 Non-votants

129 votants sur 117 suffrages exprimés (59 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 41 0 0
EPR Contre 0 13 0 1
LFI-NFP Pour 19 0 0 0
SOC Contre 0 20 0 0
DR Contre 1 7 0 0
EcoS Abstention 0 0 12 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Contre 0 4 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0