l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V7292
N° du scrutin	7292
Date	03/06/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente de séance
Dossier législatif	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Synthèse du vote

38 Pour

63 Contre

5 Abstentions

2 Non-votants

106 votants sur 101 suffrages exprimés (51 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	29	0	1
EPR	Contre	0	18	0	1
LFI-NFP	Pour	18	0	0	0
SOC	Contre	2	5	3	0
DR	Pour	4	0	0	0
EcoS	Pour	12	0	1	0
Dem	Contre	0	4	0	0
HOR	Pour	2	2	1	0
LIOT	Contre	0	3	0	0
GDR	Pour	0	0	0	0
UDR	Contre	0	2	0	0
NI	Pour	0	0	0	0