Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N53772
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	En cours
Scrutins	09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Initiateur(s)	Nathalie Colin-Oesterlé

Parcours législatif (8 étapes)

Date	Étape	Détail
17/02/2026	1er dépôt d'une initiative.
07/04/2026	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
17/02/2026	Renvoi en commission au fond
25/02/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Nathalie Colin-Oesterlé
01/04/2026	Réunion de commission
02/04/2026	Dépôt de rapport
09/04/2026	Discussion en séance publique
09/04/2026	Retrait d'une initiative

Documents rattachés (3)

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ↗	—
Proposition de loi	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ↗	03/04/2026
Rapport	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ↗	08/04/2026

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