Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53600
ProcédureProjet de loi ordinaire
Statut Promulguée
Loi n° 2026-574 du 30/06/2026 — Voir sur Légifrance ↗
Scrutins 15/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté
15/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté
15/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (15 étapes)

Date Étape Détail
19/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
19/01/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19/01/2026 Renvoi en commission au fond
25/03/2026 Dépôt de rapport
31/03/2026 Discussion en séance publique
31/03/2026 Décision Adopté
31/03/2026 Dépôt d'une initiative en navette
31/03/2026 Renvoi en commission au fond
03/06/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : Marcellin Nadeau
03/06/2026 Réunion de commission
10/06/2026 Réunion de commission
10/06/2026 Dépôt de rapport
15/06/2026 Discussion en séance publique
15/06/2026 Décision Adopté sans modification
30/06/2026 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (9)

Type Titre Date de publication
Rapport portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement ↗ —
Rapport rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°283). ↗ —
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement ↗ —
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement ↗ 31/03/2026
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