l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7401
N° du scrutin7401
Date15/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Synthèse du vote

35 Pour
0 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

40 votants sur 35 suffrages exprimés (18 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 5 1
EPR Pour 7 0 0 1
LFI-NFP Pour 7 0 0 0
SOC Pour 4 0 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Pour 3 0 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 0 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0