l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7399
N° du scrutin7399
Date15/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Synthèse du vote

39 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

39 votants sur 39 suffrages exprimés (20 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 5 0 0 1
EPR Pour 7 0 0 1
LFI-NFP Pour 7 0 0 0
SOC Pour 4 0 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Pour 3 0 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 0 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0