l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7016
N° du scrutin7016
Date28/05/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Synthèse du vote

36 Pour
65 Contre
4 Abstentions
1 Non-votants

105 votants sur 101 suffrages exprimés (51 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 33 0 0 0
EPR Contre 0 11 0 1
LFI-NFP Contre 0 19 0 0
SOC Contre 0 10 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Contre 0 4 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Abstention 0 1 4 0
LIOT Contre 0 11 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
NI Pour 0 0 0 0