l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V7007
N° du scrutin	7007
Date	28/05/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale a adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

70 Pour

44 Contre

3 Abstentions

1 Non-votants

117 votants sur 114 suffrages exprimés (58 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	42	0	0	0
EPR	Abstention	1	11	3	1
LFI-NFP	Contre	0	18	0	0
SOC	Contre	0	6	0	0
DR	Contre	1	2	0	0
EcoS	Contre	0	4	0	0
Dem	Pour	4	2	0	0
HOR	Pour	6	0	0	0
LIOT	Pour	14	0	0	0
UDR	Pour	2	0	0	0
GDR	Contre	0	1	0	0
NI	Pour	0	0	0	0