l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6030
N° du scrutin6030
Date07/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Dossier législatif Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Synthèse du vote

65 Pour
69 Contre
61 Abstentions
1 Non-votants

195 votants sur 134 suffrages exprimés (68 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 50 0
EPR Pour 31 3 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Contre 2 20 0 0
DR Contre 12 3 0 0
EcoS Contre 0 11 0 0
Dem Contre 6 9 2 0
HOR Contre 6 7 0 0
LIOT Pour 6 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Abstention 0 0 8 0
NI Pour 2 1 1 0