le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V6026
N° du scrutin	6026
Date	07/04/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

64 Pour

122 Contre

10 Abstentions

1 Non-votants

196 votants sur 186 suffrages exprimés (94 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	50	0	0	0
EPR	Contre	0	32	2	1
LFI-NFP	Contre	0	14	0	0
SOC	Contre	1	23	0	0
DR	Contre	3	9	2	0
EcoS	Contre	0	11	0	0
Dem	Abstention	1	11	4	0
HOR	Contre	0	14	0	0
LIOT	Contre	0	6	1	0
UDR	Pour	8	0	0	0
GDR	Pour	0	0	0	0
NI	Contre	1	2	1	0