l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5846
N° du scrutin5846
Date26/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Les Démocrates"
Dossier législatif Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Synthèse du vote

34 Pour
14 Contre
5 Abstentions
3 Non-votants

53 votants sur 48 suffrages exprimés (25 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 5 0 0 0
EPR Pour 2 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 11 0 0
SOC Abstention 0 0 4 0
DR Pour 0 0 0 1
EcoS Contre 0 2 1 0
Dem Pour 24 0 0 0
HOR Pour 1 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0