Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53720
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Scrutin 26/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté
Initiateur(s) Jean-Paul Mattei
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (11 étapes)

Date Étape Détail
04/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
04/02/2026 Renvoi en commission au fond
18/02/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : Jean-Paul Mattei
18/02/2026 Réunion de commission
25/02/2026 Réunion de commission
26/03/2026 Réunion de commission
25/02/2026 Dépôt de rapport
26/03/2026 Discussion en séance publique
26/03/2026 Décision Adoptée
27/03/2026 Dépôt d'une initiative en navette
27/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (6)