l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5832
N° du scrutin5832
Date26/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Les Démocrates"
Dossier législatif Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Synthèse du vote

65 Pour
0 Contre
0 Abstentions
3 Non-votants

65 votants sur 65 suffrages exprimés (33 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 9 0 0 0
EPR Pour 8 0 0 2
LFI-NFP Pour 7 0 0 0
SOC Pour 5 0 0 0
DR Pour 0 0 0 1
EcoS Pour 0 0 0 0
Dem Pour 25 0 0 0
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0